La loi énergie-climat a été adoptée le 8 novembre 2019, suite aux préoccupations alarmantes liées au climat. Cette législation prévoit de mettre en place plusieurs ajustements en termes de politiques énergétiques. Elle est composée de 69 articles qui ont pour objectifs de réduire à zéro les émissions nocives pour le climat au plus tard en 2050. Les restrictions qui y figurent sont directement issues des règlements du « Disclosure » de la Commission européenne. L’idée est d’investir dans les technologies vertes ainsi que dans les énergies propres et renouvelables. Cette loi entrera en vigueur d’ici avril 2021.
Loi énergie-climat : en route vers une transition écologique
La loi énergie-climat a comme objectifs :
- La réduction de 40 % de la consommation d’énergies fossiles : D’ici à 2022, toute production d’électricité à partir de charbon de bois sera donc prohibée. De ce fait, les entrepôts, les supermarchés et ombrières de parkings devront être équipés de panneaux solaires.
- La lutte contre les passoires thermiques : Le but est que d’ici 10 ans, toutes les passoires thermiques (habitations de classe F et G) soient rénovées. Effectivement, il faut savoir qu’en France, l’habitat est à l’origine d’un cinquième des émissions de gaz à effet de serre.
- L’instauration de nouveaux outils de pilotage : Afin de renforcer les politiques climatiques et énergétiques, un haut conseil pour le climat a été mis en place. Il sera chargé d’assurer que les objectifs soient atteints et d’évaluer l’efficacité des outils de pilotage en les réajustant tous les 5 ans si besoin.
- La régulation du secteur de l’électricité et du gaz : Par le biais d’un changement dans le TRV, les tarifs réglementés de vente de gaz naturels vont peu à peu disparaître d’ici 2023. Il est en outre prévu que l’utilisation du nucléaire soit considérablement réduite.
Loi énergie-climat : une source de grands changements dans le secteur de l’immobilier
Des travaux de rénovation pour diminuer la consommation énergétique
Lorsque la loi énergie-climat sera en vigueur, les propriétaires de logements de classe F ou G devront donc effectuer des travaux de rénovation dans le but de réduire leur consommation énergétique. Ils ne pourront alors augmenter leur loyer qu’une fois ces rénovations effectuées. Toutefois, dans un souci de transition équitable, ils pourront demander à leurs locataires de participer financièrement au coût des travaux. Néanmoins, cette participation se limitera aux chantiers qui auront pour objectif de diminuer la consommation énergétique du logement.
Un délais de 2 ans pour effectuer ces travaux
D’ici 2023, si les propriétaires de logements à forte consommation n’ont pas effectué les travaux nécessaires pour être aux normes, ils seront ainsi contraints d’arrêter la location. Par ailleurs, toute infraction sera sanctionnée à partir de cette même année. Il est également à noter que dès 2022, toute vente de passoires thermiques devra désormais être accompagnée d’un Diagnostic de Performance Énergétique et d’un audit énergétique.
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La réussite de la lutte contre la crise climatique ne dépend pas uniquement des agissements individuels. Des actions collectives peuvent aussi y contribuer. C’est donc pour cette raison qu’un cadre légal a été mis en place, afin de s’assurer que l’objectif de neutralité carbone soit atteint d’ici 2050.
